Conditions générales des transferts d’argent en ligne

1. QUI NOUS SOMMES

1. Le Service en ligne de transfert est proposé par Tunisian Foreign Bank.

TFBank, société anonyme, numéro SIREN 309122125, dont le siège social est situé à 19 rue des Pyramides 75001, Paris France.

1. La TFBank est un établissement de crédit agréé et régulé par la Banque de France (immatriculésous le SIREN 309122125) et soumis à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 

Coordonnées : Adresse mail [email protected], Téléphone : 08 21 04 10 05

1. Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux transferts d’argent initiés en ligne par l’intermédiaire de notre site internet (« Site Internet ») ou, le cas échéant, de notre application pour téléphone portable (« App »)

2. NOS SERVICES

2.1. Le Service en ligne de TFBank Express offre des services de transfert d’argent de la France vers la Tunisie. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le Service en ligne de TFBank Express et vous devez avoir Votre résidence habituelle en France. Chaque transfert d’argent se voit attribuer un numéro de transaction individuel de suivi.

2.2. En acceptant de fournir les informations requises pour effectuer un transfert d’argent, et en acceptant les présentes Conditions générales, l’Expéditeur donne instruction d’exécuter un transfert d’argent spécifique. Chaque ordre de transfert individuel constitue un accord distinct entre TFBank et l’Expéditeur, qui est limité à l’exécution d’un transfert d’argent spécifique. À aucun moment un contrat-cadre n’a été conclu ou ne sera conclu entre Vous et Nous afin de Nous obliger à exécuter tous les transferts d’argent individuels et ultérieures. L’Expéditeur doit informer le Bénéficiaire du transfert d’argent en conséquence.

2.3. Sous réserve des exigences légales ou réglementaires, Nous nous engageons à mettre à disposition les fonds à des fins de retrait par le Bénéficiaire au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant le Jour ouvrable de réception des fonds (le « Jour de réception »). Le moment de réception correspond au moment où Nous recevons les fonds à transférer et les frais associés audit transfert. 

2.5. Le Service en ligne de TFBank Express propose diverses options pour recevoir des fonds, directement sur un compte bancaire ou sur un mobile ou sur une carte. Pour les opérations vers un compte bancaire ou vers un téléphone portable ou une carte bancaire, TFBank Express transférera les fonds sur le compte sur la base des informations fournies par l’Expéditeur. En cas d’incohérence entre le numéro de compte du titulaire (ou le numéro de téléphone portable pour les comptes mobiles) ou la carte bancaire et le nom du Bénéficiaire, le transfert sera crédité sur le numéro de compte communiqué par l’Expéditeur.

2.7. Les lois applicables interdisent aux sociétés de transfert de fonds de réaliser des transactions avec certaines personnes ou certains pays. TFBank Express est tenue de contrôler qu’aucune transaction n’implique de personnes ou de pays figurant sur les listes de noms fournies par les gouvernements des pays et territoires dans lesquels Nous opérons, et notamment celles de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis et de l’Union européenne. Lorsque le contrôle aboutit à une correspondance, TFBank Express examine la Transaction afin de vérifier si le nom signalé est celui de la personne mentionnée sur la liste concernée. À cette fin, TFBank Express est en droit de demander à l’Expéditeur ou au Bénéficiaire désigné des informations supplémentaires et une preuve de son identité, ce qui peut retarder la Transaction. Toutes les Transactions traitées par TFBank Express (y compris les transferts émis aux États-Unis à destination d’un pays étranger) sont soumises à cette exigence légale.

2.8. Frais de Transfert : Les frais de transfert que facture TFBank Express à l’Expéditeur pour un transfert d’argent sont affichés sur le Site Internet de TFBank Express dédié aux transactions et sont portés à la connaissance de l’Expéditeur avant que celui-ci ne passe l’ordre de paiement. L’Expéditeur devra prendre en charge tous les frais dus pour effectuer le transfert d’argent, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable dans le pays de destination. Dans certains cas, les transferts d’argent peuvent être soumis à des taxes locales et des frais de service. Le Bénéficiaire peut encourir des frais supplémentaires pour la réception de fonds de l’Expéditeur par le biais d’un transfert d’argent sur un compte, un téléphone portable ou un compte bancaire. Les transferts d’argent doivent être envoyés sur le compte (du Bénéficiaire) dans la devise locale. À défaut, l’établissement bénéficiaire (hébergeant le compte du Bénéficiaire) peut convertir les fonds à son propre taux de change, voire rejeter le transfert d’argent. L’accord que le Bénéficiaire a conclu avec son fournisseur de compte de portefeuille mobile ou tout autre fournisseur de compte régit le compte et détermine ses droits, ses obligations, les frais applicables, la disponibilité des fonds et les limites du compte. En cas d’incohérence entre le numéro de compte du titulaire (ou le numéro de téléphone portable pour les comptes mobiles ou la carte bancaire) et le nom du Bénéficiaire, le transfert sera crédité sur le numéro de compte communiqué par l’Expéditeur. TFBank Express peut facturer des frais supplémentaires associés à l’utilisation d’un compte pour l’envoi ou la réception d’un transfert d’argent. TFBank Express n’assume aucune responsabilité concernant les coûts que l’Expéditeur ou tout titulaire du compte encourt du fait du taux de change utilisé pour la conversion en devises étrangères ou du fait de toute action ou omission de l’établissement bénéficiaire ou du prestataire intermédiaire de services financiers.

2.9. Change

a. Les paiements de transfert d’argent seront normalement effectués dans la devise du pays de destination (Tunisie). Toutes les devises sont converties au taux de change actuel de TFBank Express. TFBank Express calcule son taux de change en fonction des taux interbancaires commercialement disponibles sur lesquels une marge est appliquée. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour en fonction des taux de clôture des marchés financiers mondiaux.

b. La devise sera convertie au moment du transfert et le Bénéficiaire recevra le montant en Dinars Tunisie indiqué au cours du traitement du transfert. 

3. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

3.1. Nous nous déclarons prêts à Vous fournir les services de transfert d’argent et les informations correspondantes conformément aux présentes Conditions générales sous la forme de paiements individuels et à faire preuve d’une diligence raisonnable.

3.2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une instruction d’exécution d’une Transaction et nous ne serons en aucun cas responsables du refus d’une telle instruction ou du retrait, de la résiliation ou de la restriction de nos services à Votre égard de quelque manière que ce soit. Les présentes Conditions générales s’appliquent toutefois à toute instruction que nous choisissons d’accepter.

3.3. Nous n’assumons aucune responsabilité pour :

a. des biens ou des services que Vous payez en utilisant le Service en ligne de TFBank Express, en particulier leur livraison ;

b. des dysfonctionnements des installations de communication sur lesquelles Nous n’avons aucun contrôle ;

c. la perte de données ou le retard dans les transmissions causés par l’utilisation d’un fournisseur d’accès Internet ou d’un navigateur ou de tout autre logiciel sur lequel Nous n’avons aucun contrôle ;

d. des services fournis par l’Émetteur de Votre Carte ;

e. des virus provenant de tiers ;

f. des erreurs sur le Site de TFBank Express ou avec le Service en ligne de TFBank Express qui sont le résultat d’informations incomplètes ou erronées fournies par Vous ou un tiers ;

g. l’utilisation non autorisée ou de l’interception d’informations avant d’accéder au Site Internet ; ou

h. l’utilisation non autorisée de ou l’accès non autorisé à des données Vous concernant ou concernant Vos Transactions que Nous traitons, sauf si cette utilisation ou cet accès résulte d’une négligence de Notre part.

3.4. Nonobstant tout accord préalable visant à lancer un transfert d’argent, Nous n’avons aucune obligation envers Vous de lancer ou d’exécuter un transfert d’argent si :

a. Nous ne sommes pas en mesure d’obtenir des preuves suffisantes de Votre identité ;

b. Nous avons des raisons de croire que les informations relatives à la Transaction sont incorrectes, non autorisées ou falsifiées ;

c. Vous Nous avez fourni des informations erronées ou incomplètes ou Nous ne recevons pas les informations relatives à Votre Transaction en temps opportun afin de garantir l’exécution en temps voulu du transfert d’argent demandé ; ou

d. L’Émetteur de votre Carte n’autorise pas l’utilisation de Votre Carte bancaire pour payer la Transaction et Nos frais.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par le non-paiement ou le retard de paiement d’un transfert d’argent à un Bénéficiaire dont Nous sommes responsables en vertu de l’article 8 ou si le Service en ligne de TFBank Express ne parvient pas à exécuter une Transaction en raison de l’un de ces motifs.

3.5. Nous avons le droit de refuser de Vous fournir le Service en ligne de TFBank Express, en tout ou en partie, si une telle utilisation constitue une violation des réglementations de TFBank Express (y compris les réglementations visant à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme) et/ou de la loi applicable, d’une décision de justice ou des exigences d’une autorité réglementaire ou gouvernementale ou de tout autre organisme compétent à notre égard, ou si Nous considérons qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger Nos propres intérêts. Si Nous refusons de Vous fournir le Service en ligne de TFBank Express (en tout ou en partie) pour l’une des raisons énoncées ci-dessus, Nous Vous en informerons dans la mesure du possible, et les raisons de ce refus Vous seront communiquées à moins que Nous n’en soyons empêchés pour des raisons légales.

3.6. Nous avons le droit d’interrompre partiellement ou totalement le fonctionnement du Site Internet de TFBank Express ou du Service en ligne de TFBank Express si des circonstances indépendantes de Notre volonté Nous obligent à prendre de telles mesures que Nous considérons donc comme appropriées (les « Évènements indépendants de Notre volonté »). Si les services fournis sur le Site Internet de TFBank Express ou via le Service en ligne de TFBank Express doivent être interrompus pour une quelque raison (par Nous, un fournisseur tiers ou de toute autre manière), Nous prendrons des mesures adéquates pour que la durée de cette interruption soit aussi courte que possible.

3.7. Nous communiquerons avec Vous par Internet et par email. 

4. VOTRE RESPONSABILITÉ À NOTRE ÉGARD

4.1. Vous vous engagez à Nous payer Nos frais pour chaque transfert d’argent que Vous initiez via le Service en ligne de TFBank Express.

4.2. Vous devez régler le montant de base d’un transfert d’argent majoré de Nos frais avec une Carte bancaire. Vous consentez à ce que le montant de base du transfert d’argent majoré de Nos frais relatif à la Transaction soit prélevé par l’Émetteur de Votre Carte, avant que Nous exécutions le transfert ou toute autre Transaction. Avant l’autorisation finale de la Transaction, Vous serez informé du montant exact que Nous prélèverons via l’Émetteur de Votre Carte.

4.3. Vous consentez et reconnaissez ce qui suit :

a. Les informations fournies afin d’effectuer un transfert d’argent en ligne sont vraies, exactes, à jour et exhaustives ;

b. Vous ne devez communiquer les données de la Transaction (montant du transfert, nom de l’Expéditeur et nom du Bénéficiaire) qu’au Bénéficiaire uniquement. Vous êtes tenu de veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse accéder sans autorisation à ces informations. Nous vous recommandons de ne transférer de l’argent qu’à des Bénéficiaires que vous connaissez personnellement ;

c. Vous n’utiliserez pas le Service en ligne de TFBank Express à des fins illégales ;

d. Vous n’utiliserez pas le Service en ligne de TFBank Express à des Fins interdites.

e. Dans le cadre du Service en ligne de TFBank Express, Vous ne ferez pas de demandes de transferts d’argent contraires aux présentes Conditions générales ou à toute autre restriction ou condition d’utilisation décrite sur le Site Internet de TFBank Express ; et

f. Vous êtes personnellement responsable de la sécurité de Votre mot de passe et de Votre nom d’utilisateur, conformément à l’article 6 ci-dessous.

4.4. En cas de perte, de vol, de copie, d’utilisation abusive ou d’utilisation non autorisée des données relatives à la Transaction (voir l’article 4.3.b ci-dessus), si Vous estimez que nous avons effectué une Transaction que Vous ne Nous avez pas autorisé à effectuer, ou si Vous estimez que Nous n’avons pas effectué une Transaction ou effectué une Transaction de manière incorrecte, Vous devez appeler le 08 21 04 10 05 et Nous en aviser immédiatement dès que Vous avez été informé de tels événements. Nous étudierons ensuite le problème.

4.5. Vous convenez et reconnaissez que Nous pouvons transmettre tous renseignements Vous concernant et concernant les services que Nous Vous avons fournis, le cas échéant, aux autorités réglementaires ou gouvernementales ou à leurs organismes, si :

a. nous y sommes tenus par la loi ; ou

b. si nous déterminons que la divulgation de telles informations peut contribuer à lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.

5. SERVICE CLIENTÈLE

Si Vous constatez des erreurs ou rencontrez des problèmes sur le Site Internet de TFBank Express ou avec le Service en ligne de TFBank Express, veuillez Nous contacter par e-mail ou par téléphone (voir la clause 1.2 pour les coordonnées) ou nous écrire à l’adresse suivante :

Tunisian Foreign Bank 19 RUE DES Pyramides 75001 Paris

6. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Avant d’effectuer votre premier transfert d’argent, il vous sera demandé de fournir un mot de passe et une adresse électronique valide comme nom d’utilisateur. Le mot de passe et le nom d’utilisateur ne doivent pas être utilisés par une autre personne que Vous-même. Vous devez protéger Votre mot de passe et Votre nom d’utilisateur ainsi que toutes les Transactions effectuées à l’aide de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur. NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE ET NE L’ÉCRIVEZ PAS ! Vous consentez à Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité, par téléphone au 08 21 04 10 05. Après que Vous Nous aurez informés de l’utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou de Votre nom d’utilisateur, Nous prendrons immédiatement toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de ces informations. Nous Vous informerons de ces mesures dans les plus brefs délais après les avoir prises et nous vous en donnerons les raisons, à moins que Nous ne soyons empêchés de le faire pour des raisons juridiques. Nonobstant l’application de ces mesures, Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou perte découlant de Votre non-respect des obligations énoncées dans le présent paragraphe. Toutefois, Vous pourriez avoir droit au remboursement ou au crédit d’un certain montant de la part de l’Émetteur de Votre Carte si Votre Carte bancaire a été utilisé de manière frauduleuse.

7. DIVULGATION D’INFORMATIONS À DES TIERS

7.1. TFBank Express utilise et traite vos renseignements personnels comme décrit dans la Déclaration de confidentialité avec votre consentement explicite. Nous sommes en droit de modifier cette Déclaration de confidentialité à tout moment.

7.2. Le présent consentement peut être révoqués à tout moment par écrit via une lettre envoyée à l’adresse de la TFBank.

7.3. Nous nous réservons le droit de vérifier les informations que Vous avez fournies.

8. RESPONSABILITÉ

A. Transactions non autorisées

8.1. Nous pouvons être tenus responsables envers Vous lorsque Nous effectuons une Transaction pour Vous que Vous ne Nous avez pas autorisé à effectuer. Sauf dans la mesure où Vous n’êtes pas responsable en vertu des articles 8.2 ou 8.3 d’une Transaction non autorisée par Vous, Nous Vous rembourserons rapidement le montant de la Transaction, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant la date à laquelle Nous avons été informés que la Transaction concernée n’a pas été autorisée ou lorsque Nous avons eu connaissance de la Transaction non autorisée. Nous n’aurons pas non plus de réclamation contre Vous pour le remboursement de Nos dépenses. Si Nous soupçonnons que Vous avez mené une activité frauduleuse, Notre obligation de Vous rembourser sera suspendue, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, et cette enquête sera entreprise rapidement.

8.2. Vous pouvez être tenu responsable jusqu’à concurrence du montant du transfert pour des pertes qui :

a. résultent de Transactions non autorisées découlant de l’utilisation de données relatives à la Transaction perdues, volées ou manquantes (voir l’article 4.3.b ci-dessus) ; ou

b. résultent de Votre utilisation abusive des données relatives à la Transaction.

8.3. Nous ne Vous tiendrons pas responsable en vertu de l’article 8.2 s’il ne Vous a pas été possible de détecter une telle perte, un tel vol ou une telle mauvaise utilisation des données relatives à la Transaction ou si la perte des données relatives à la Transaction a été causée par un de nos employé 

8.4. Votre responsabilité en cas de pertes résultant d’une Transaction non autorisée ne sera pas limitée au montant de la transaction, tel que défini à l’article 8.2, si Vous avez agi avec une intention frauduleuse ou avez contribué à l’utilisation abusive des données relatives à la Transaction intentionnellement ou par une conduite excessivement négligente. Dans ces cas, Vous êtes responsable de toutes les pertes causées par une Transaction non autorisée. La négligence grave inclut notamment, mais sans s’y limiter, les cas où Vous ne Nous avisez pas rapidement d’une perte de données relatives à la Transaction ou si Vous ne conservez pas les données relatives à la Transaction de manière sécurisée ou si Vous les divulguez à des tiers.

8.5. Sauf si vous avez agi avec une intention frauduleuse, Vous n’êtes pas responsable envers nous :

a. des pertes résultant d’une utilisation non autorisée des données relatives à la Transaction qui surviennent après que Nous avons reçu une notification en vertu de l’article 4.4 ; ou

b. si Nous ne nous sommes pas assurés que Nos centres de contact étaient à Votre disposition aux fins d’une notification en vertu de l’article 4.4.

B. Transactions mal exécutées ou non exécutées

8.6. Nous pouvons être tenus responsables envers Vous si Nous ne réalisons pas une Transaction ou ne réalisons pas correctement une Transaction que Vous Nous autorisez à effectuer, sauf si cela est de Votre faute. Cela signifie que dans le cas d’une Transaction non exécutée ou mal exécutée, nous Vous rembourserons le montant de la Transaction (dans la mesure où la Transaction n’a pas été exécutée ou a été mal exécutée). Vous avez le droit de demander un remboursement de tous les frais et intérêts dans la mesure où ils ont été facturés ou engagés dans le cadre d’une Transaction non exécutée ou mal exécutée.

8.7. Dans la mesure où des frais ont été imputés à une Transaction non exécutée ou mal exécutée par Nous ou une agence intermédiaire et que les frais ont été déduits du montant que le Bénéficiaire recevra dans le cadre de cette Transaction, Nous transférerons immédiatement au Bénéficiaire les montants facturés au titre de ces frais.

8.8. Toute responsabilité dont Nous Vous serions autrement redevables en vertu de l’article 8.6 est exclue si :

(a) nous pouvons démontrer que le montant de la Transaction a été reçu au moment opportun par le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ; ou

(b) aux fins de l’article 8.6, une Transaction sera considérée comme exécutée correctement si nous sommes en mesure de démontrer que la Transaction a été exécutée conformément aux informations relatives à la Transaction que Vous Nous avez fournies. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes pour l’exécution de la Transaction, Vous pouvez Nous demander de Vous aider à récupérer l’argent. Nous ne pouvons pas garantir le succès de ces efforts. Nous nous réservons le droit de Vous facturer des frais pour couvrir Nos coûts raisonnables à cet égard.

C. Exclusion de responsabilité

8.9. Toute responsabilité dont Nous Vous serions autrement redevables en vertu de l’article 8.1 ou de l’article 8.6 est exclue si vous ne nous informez pas d’une Transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 13 mois suivant la date d’exécution de la Transaction.

8.10. Nous ne serons pas non plus tenus responsables en vertu de l’article 8 si Nous ne parvenons pas à effectuer la Transaction ou si nous effectuons la Transaction de manière incorrecte en raison d’Événements indépendants de Notre volonté ou de Nos obligations légales.

8.11. Nous déclinerons toute responsabilité envers Vous si la Transaction non autorisée ou mal exécutée est effectuée par un tiers ou entre des tiers à qui Vous avez donné l’ordre de l’effectuer avant que Nous recevions Votre paiement pour le transfert ou toute autre Transaction. Vous devez contacter rapidement le tiers concerné et l’informer des circonstances de la transaction non autorisée ou mal exécutée.

8.12. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à des événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels TFBank Express n’a aucun contrôle et dont les conséquences, malgré le soin apporté, n’auraient pu être évitées par TFBank Express (par exemple : « Évènements indépendants de Notre volonté », défaillance des lignes de télécommunication, troubles civils, guerre ou autres évènements tels que grèves ou lock-outs sur lesquels Nous n’avons aucun contrôle). Ceci s’applique également aux cas où TFBank Express est contrainte de respecter une disposition contraire d’une ordonnance en vertu de la législation communautaire, d’une ordonnance nationale, judiciaire ou administrative.

8.13. Nous n’excluons ni ne limitons de quelque façon que ce soit Notre responsabilité à Votre égard dans les cas où il serait illégal de le faire. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causés par Notre négligence, une fraude ou une fausse déclaration, ou une violation de Vos droits alors qu’il serait illégal d’exclure ou de limiter ces droits eu égard au Service en ligne de TFBank Express.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet de TFBank Express et le Service en ligne de TFBank Express, le contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que le contenu de ce site ou service (y compris les copyrights, les brevets, les droits d’accès à la base de données, les marques commerciales ou les marques de service) sont la propriété de TFBank, de ses sociétés affiliées ou de tiers. Tous les droits afférents au Site Internet de TFBank Express et au Service en ligne de TFBank Express demeurent Notre propriété et/ou la propriété du tiers. Le Site Internet de TFBank Express et le Service en ligne de TFBank Express doivent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou telles que décrites sur le Site Internet. Vous êtes exclusivement autorisé à consulter les pages du Site Internet de TFBank Express et à en conserver une copie pour Votre usage personnel. Vous n’avez pas le droit de dupliquer, publier ou modifier tout ou partie du Site Internet de TFBank Express ou du Service en ligne de TFBank Express ni d’en créer des œuvres dérivées, de participer à leur cession ou vente ou de les publier sur Internet, ni de les exploiter de toute autre manière pour un usage public ou commercial sans Notre accord préalable écrit. Vous n’êtes pas autorisé à : (a) utiliser un robot, un collecteur ou tout autre dispositif automatisé pour accéder au Site Internet ou au Service en ligne de TFBank Express, ni à (b) supprimer ou modifier les informations de copyright, de marques commerciales ou toute autre information de propriété affichée sur le Site Internet de TFBank Express (ou sur des pages imprimées du Site). Le nom TFBank Express et tous les autres noms et désignations exclusives des produits et/ou services de TFBank Express mentionnés sur le Site Internet de TFBank Express sont des marques commerciales exclusives de TFBank Express ou celles de tiers. Les autres désignations de produit ou service et raisons sociales mentionnés sur le Site Internet de TFBank Express sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs détenteurs respectifs.

10. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site Internet de TFBank Express peut contenir des liens et pointeurs vers d’autres sites et ressources Internet (ci-après les « Sites liés »). Les liens vers un Site lié ne sauraient constituer l’approbation de ressources tierces ou de son contenu par TFBank Express ni son association à de telles ressources ou au contenu dudit Site lié. Les liens ne signifient pas que TFBank Express est associée ou affiliée à des tiers ni autorisée à utiliser tout nom commercial, marque commerciale, logo ou symbole de copyright affiché dans ces liens ou accessible via ces liens, ni qu’elle est légalement autorisée à les utiliser, ni que tout Site lié est autorisé à utiliser les marques commerciales, les noms commerciaux, le logo ou les autres symboles de copyright de TFBank Express. En cas d’inquiétude concernant l’un des Sites liés, nous vous invitons à contacter l’administrateur ou le Webmestre du Site lié en question. TFBank Express ne garantit ni ne cautionne l’exactitude ou la fiabilité de tout avis, opinion, déclaration ou autre renseignement affiché sur un Site lié ou diffusé par l’intermédiaire de celui-ci, et décline expressément toute responsabilité y afférente. Vous reconnaissez par la présente accepter à vos propres risques de faire confiance à tout avis, opinion ou information provenant d’un Site lié.

11. DROIT D’ANNULER UN TRANSFERT D’ARGENT

11.1. Vous pouvez demander l’annulation d’un transfert d’argent effectué à l’aide du Site Internet de TFBank Express dans un délai de 14 jours. L’annulation doit Nous être déclarée expressément et par écrit par courriel ou par la poste. Toutefois, ce droit d’annulation ne s’applique pas si Nous avons déjà versé les fonds au Bénéficiaire avant d’avoir reçu Votre avis d’annulation. Si vous exercez Votre droit d’annulation avant Notre versement des fonds au Bénéficiaire, Nous Vous rembourserons le montant du transfert et ne facturerons pas de frais.

11.2. Vous pouvez annuler un ordre de transfert d’argent par écrit en vous envoyant un e-mail ou un courrier, à condition que Nous n’ayons pas encore versé les fonds au Bénéficiaire avant de recevoir Votre avis d’annulation. Dans ce cas, Nous Vous rembourserons le montant du transfert d’argent au taux de change de TFBank Express en vigueur au moment du remboursement, mais au minimum à la valeur nominale du montant du transfert dans la mesure où les fonds n’ont pas été versés au Bénéficiaire dans les 45 jours. Dans ce cas, les frais de transfert ne seront pas remboursés. Si Nous ne mettons pas les fonds à la disposition du Bénéficiaire dans les trois Jours ouvrables, Nous Vous rembourserons, dans le cas où Votre avis d’annulation est justifié, le montant du transfert d’argent plus tous les frais de transfert payés (sous réserve de restrictions légales ou réglementaires).

12. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales, et tous les éléments contractuels qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous, et annulent et remplacent toute entente précédente que Nous pourrions avoir conclue avec Vous.

13. CLAUSE D’AUTONOMIE

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales seraient considérées comme non valides, illégales ou non exécutoires, les dispositions restantes demeurent applicables.

14. PLAINTES, DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE

14.1. Si Vous n’êtes pas satisfait de Nos services en vertu des présentes Conditions générales, Vous pouvez nous adresser une plainte par écrit aux coordonnées publiées sur https://www.TFBankexpress.fr  Nous ferons de Notre mieux pour traiter Votre plainte dès que possible et Nous Vous enverrons une lettre de réponse finale dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de Votre plainte. Dans des circonstances exceptionnelles, Nous Vous enverrons une réponse provisoire dans un délai de 15 jours ouvrables précisant la date à laquelle vous recevrez. Notre réponse finale, soit au plus tard 35 jours ouvrables à compter de la date de Votre plainte initiale. 

14.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives des lois françaises sur la protection des consommateurs.

14.3. Les tribunaux Français sont compétents statuer sur les accords non conclus avec les consommateurs. Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez engager des procédures judiciaires en cas de réclamations ou de litiges (y compris les réclamations ou litiges non contractuels) découlant des ou liés aux présentes Conditions générales, devant les tribunaux de votre résidence habituelle. Si Vous êtes un consommateur, Nous engagerons des poursuites judiciaires contre Vous devant les tribunaux de Votre résidence habituelle, de Votre lieu de séjour habituel ou de Votre lieu de travail.